Préambule

Le site est la propriété de SARL Le panier vert à dénomination commerciale Le Jardin Mobile, immatriculation

au RCS Caen 807416623, siret n° 807416623 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute

reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. Toutefois,

les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

Nos offres de produits

et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. (En cas de rupture

de stock sur l’un des produits de votre commande, nous expédions le reste de votre commande). 

Le délai de

livraison est convenu avec le client lors de sa commande sur les créneaux établis.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions

particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes

conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Le panier Vert à dénomination

commerciale Le Jardin Mobile et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable,

expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont

introduites, en aucun cas, la responsabilité du Jardin Mobile ne pourra être engagée. La majorité des produits

proposés à ses clients par  Le Jardin Mobile sont disponibles chez nos producteurs ou fournisseurs. Les

informations et tarifs fournis sont réels sauf erreurs typographiques.

3. Commande

  a) Passation de commande

L’acheteur peut passer commande directement par le biais du site www.lejardinmobile.fr et doit respecter les

conditions générales de vente. L’acheteur qui souhaite acheter un produit devra obligatoirement remplir à l’écran

toutes les coordonnées qui seront nécessaires au jardin Mobile pour effectuer correctement la livraison des

marchandises commandées; (Nom, Prénom, adresse précise de facturation et de livraison, messagerie, numéro de

téléphone…) pour les commandes suivantes seul les identifiants et mot de passe devront être renseigné en ligne.

L’acheteur devra valider sa commande après l’avoir vérifié et en effectuer le paiement dans les conditions

prévues.

La confirmation de la commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en

avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de

la transaction. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La

transaction enregistrée constitue un engagement irrévocable du client.

  b) Capacité à contracter

Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont notamment celles prévues par les articles 1124 et 488

du code civil. Le Jardin Mobile se réserve le droit de refuser toute commande qu’elle jugerait émanant d’un

client douteux, mineur, ou non solvable.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de

la date de la commande. 

Validation des commandes et signature électronique (loi n°2000-230 du 13 mars

2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatives à la signature

électronique; son décret d’application n°2001-272 du 30 mars 2001). 
Toute acceptation de commande signée du

consommateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les

limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. 

Le « clic » associé à la procédure

d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature

électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature

manuscrite. 

 Le Jardin Mobile confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que

celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Le Jardin

Mobile se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif

au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande

engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu

responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, Le Jardin Mobile s’engage à livrer toutes les références commandées

par l’acheteur et ce dans le délai convenu entre Le Jardin Mobile et l’acheteur dans la limite des stocks

disponibles, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Cependant Le Jardin Mobile définit ses propres zones de livraison et ne saurait être tenue pour responsable

concernant toute commande passée en dehors des zones énoncées. Toutes les commandes passées sur Le Jardin

Mobile sont destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s’interdisent

toute revente partielle ou totale des produits. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le

client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, à une autre personne

habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et

intérêts.

Le Jardin Mobile se réserve le droit de livrer dans les zones géographiques préétablies par Le Jardin Mobile,

consultables sur le site internet.
 Le Jardin Mobile se réserve le droit de livrer dans un rayon de 20 km autour de

Caen. En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce

document. 

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la

guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours

votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 12 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du

transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2

commandes, avec les frais de livraison liés. 

Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur,

pour être recevable, toute réclamation relative à une livraison incomplète ou à la non-conformité des produits

livrés, doit être formulée par écrit dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de livraison. Passé ce

délai, les marchandises seront réputées conformes à la commande.

5. Prix

Le montant minimum pour commander sur le site internet est de 10€. Entre 15 et 20 km, il faut un minimum de 20 euros pour passer commande.

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix exprimé toutes taxes

comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de

manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport sont gratuits.

Ce prix peut éventuellement subir une légère variation en fonction des évolutions de prix de nos fournisseurs.

Nos marchandises sont vendues au tarif en vigueur au jour de la livraison. Les prix de vente indiqués sur notre

catalogue ou notre site internet s’entendent toutes taxes comprises.

6. Paiement

Le paiement est exigé à la commande, les paiements seront effectués soient :

  • par carte bancaire via notre module de paiement sécurisé,
  • par espèces.

Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Le Jardin Mobile.

La date de l’acceptation du virement en cas de paiement par virement bancaire.  Aucun avoir, note de débit ou

facture ne peut être imputé sur le règlement de nos factures sans l’accord écrit de notre direction commerciale.

7. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Le Jardin Mobile ne peut être tenue pour responsable des

dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais

fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles

modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du Jardin Mobile sera, en tout état de

cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions

qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de

difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action en justice de

rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une

association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution

amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est

rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du

présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers

envers le vendeur.

 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la

bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client

s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

8. Garantie

Dans tous les cas la Le Jardin Mobile ne pourra être tenue pour responsable, pour non respect des

dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du Jardin Mobile

est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans

possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client

bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition

que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences

(art.1641 et suivants du code civil); si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à

compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du Code Civil).

9. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces

informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des

factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux

clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

(CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de

rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Jardin Mobile.

De plus, Le Jardin Mobile s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les

coordonnées de ses clients à un tiers. Elle peut cependant utiliser ces coordonnées. En fonction de vos choix

émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre

société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment faire la modification dans la rubrique « mon

compte » ou nous en faire la demande par mail à : contact@lejardinmobile.fr

10. Responsabilités

Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par un obligation de moyens. Sa responsabilité

ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données,

intrusion, virus, rupture de service, ou autre problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lejardinmobile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la

société Le panier vert. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce

soit, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.